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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Sur tout jugement rendu contradictoirement après enquête et relatif à une requête présentée en vertu de l’article 827 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à chaque procureur: 100 $.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 55.
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